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L’équipe du département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) à la DGDDI qui assure la présentation du webinaire sur l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) met en lumière une seule évolution à venir courant 2025 (« en principe » au début de cette année-ci). Il s’agit de l’obligation de répondre aux 2 variables ajoutées depuis 2022 que sont d’une part le pays d’origine à l’expédition, et d’autre part le numéro de TVA d’identification du client pour le régime 29 à l’expédition (c’est-à-dire du destinataire dans l’État membre où sont livrées les marchandises). Depuis 2022, « réglementairement », il fallait renseigner cette variable, mais une forme de tolérance a été accordée pour que les systèmes d’information des opérateurs se mettent en adéquation avec cette règle et ils ont pu laisser ces deux variables potentiellement vides. En revanche, en 2025, elles « devront obligatoirement » être saisies. Cela va se passer en deux temps :
Une particularité pour le n° TVA du client pour le régime 29 est signalée : dans le cas où l’opérateur ne le connait pas, ou si ce numéro n’est pas saisissable parce qu’il s’agit d’un particulier, trois valeurs sont possibles pour saisir cette donnée :
Questions et précisions
Quelle perspective avec la facturation électronique ?
La facturation électronique est un projet suivi de près par le département des statistiques en lien avec la DGFIP. Si on peut avoir l’impression que cela pourrait remplacer l’enquête, d’une part ce ne serait pas à court terme, et d’autre part on ne sait pas définitivement ce qu’elle comportera. Or, ce service a l’obligation réglementaire de fournir la NC8 et on ne sait pas comment seront identifiés les produits dans les factures (ce qui constitue la plus grande difficulté). Toutefois, cette facturation électronique demeure une piste notamment s’il est possible de récupérer de l’information pour alléger la charge d’enquête des entreprises.
Peut-on déposer plusieurs fichiers en mode DTI+ pour un seul mois, par exemple un fichier par pays d’expédition ?
Le souhait du département des statistiques est qu’il y ait le moins de dépôt de fichier sur un mois, mais si c’est la « façon de faire » de l’opérateur (qui ne peut pas constituer un fichier pour un mois avec toutes les références-données), il n’y a pas de problème technique, ni fonctionnel. Toutefois, il est préférable qu’il n’y ait qu’un seul fichier par mois et c’est le sens d’une communication qui sera faite régulièrement pour qu’il n’y ait pas, comme c’est parfois le cas, plusieurs centaines de fichiers pour un même flux, pour une même entreprise, pour un même mois de référence. L’idée est que le contrôle de qualité des données que fait le DSECE soit complet : or s’il a reçu des réponses partielles, la donnée risque de ressortir en anomalie… à tort puisque la suite des envois de fichiers viendrait la compléter postérieurement. Donc, « idéalement », il est préférable de tout fournir en une fois.
Mise en œuvre de l’EMEBI en 2025 : similaire
La mise en œuvre de l’enquête à partir de 2025 « devrait être similaire à celles des années précédentes » selon le département des statistiques : si un opérateur est concerné, il a déjà reçu une lettre avis l’informant de son obligation de répondre (elle a été envoyée début décembre 2024) et parallèlement un mail a été au déclarant EMEBI des entreprises par son centre de collecte statistique de rattachement (CISD). L’ensemble des entreprises concernées en 2024 est proche de celui de l’année à venir, donc les entreprises enquêtées en 2024 seront probablement sélectionnées pour 2025.
Il est rappelé en effet que la mise en œuvre de la collecte statistique passe par un courrier annuel adressé par voie postale (fin d’année N pour enquête en année N+1), au siège des entreprises de l’échantillon les informant de leur obligation de répondre à ‘enquête (« lettre avis ») et qu’un mail leur est aussi envoyé en ce sens par leur centre de collecte statistique de rattachement (CISD). Il est précisé, lors de l’examen des questions en fin de webinaire, qu’un opérateur, qu’il soit dans l’échantillon de 2024 ou non, qui ne reçoit pas de lettre avis, n’a pas d’obligation de répondre à l’enquête (mais ça ne le dispense pas des obligations fiscales et donc des déclarations récapitulatives de TVA et, en cas de doute s’agissant de ces dernières, il lui faut se rapprocher du centre des Impôts). Si la lettre avis s’était perdue, le département des statistiques qui dispose bien sûr de la liste des entreprises de l’échantillon relancerait l’opérateur par courrier en 2025.
La « notice » – c’est-à-dire « Note de référence pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) » – pour l’année prochaine est également similaire à celle de 2024 et devrait être « très bientôt » mise à disposition sur le service en ligne de collecte des informations statistiques DEBWEB2 (rappelons que celle-ci est publiée d’habitude au plus tard en janvier d’année n). Il n’y a pas d’évolution majeure du support DEBWEB2, sauf celle relative aux deux variables ci-dessus qui deviennent obligatoires.
Bilan année 2024
Près de 41 000 entreprises ont été enquêtées depuis 2022 et le taux de réponse est « très satisfaisant » pour l’élaboration des statistiques.
Plus d’informations
Pour répondre aux autres questions plus techniques posées lors du webinaire, une FAQ sera adressée aux participants.
À noter que le support de présentation du webinaire a été adressé aux participants (ce qui est habituel), mais aussi le replay de l’événement, ce qui pour ce dernier constitue une nouveauté qu’on ne peut qu’encourager s’agissant des webinaires de la Douane.
Webinaire de la Douane sur l’EMEBI : quelles évolutions pour 2025 ?
Affaires - Transport
20/12/2024
Le 19 décembre 2024, la Douane a organisé un webinaire sur l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) pour présenter notamment une évolution s’agissant de deux variables existantes qui deviennent obligatoires, répondre à des questions et annoncer une mise en œuvre de l’enquête pour 2025 similaire à celle de 2024.
L’équipe du département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) à la DGDDI qui assure la présentation du webinaire sur l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) met en lumière une seule évolution à venir courant 2025 (« en principe » au début de cette année-ci). Il s’agit de l’obligation de répondre aux 2 variables ajoutées depuis 2022 que sont d’une part le pays d’origine à l’expédition, et d’autre part le numéro de TVA d’identification du client pour le régime 29 à l’expédition (c’est-à-dire du destinataire dans l’État membre où sont livrées les marchandises). Depuis 2022, « réglementairement », il fallait renseigner cette variable, mais une forme de tolérance a été accordée pour que les systèmes d’information des opérateurs se mettent en adéquation avec cette règle et ils ont pu laisser ces deux variables potentiellement vides. En revanche, en 2025, elles « devront obligatoirement » être saisies. Cela va se passer en deux temps :
- d’abord, une période transitoire à partir de début 2025 : durant cette période, les déclarants à l’EMEBI vont recevoir un message d’alerte sur le service DEBWEB2 indiquant que le non-renseignement des deux variables précitées va devenir bloquant pour le régime 29 ; c’est une sorte d’information, d’alerte, et la tolérance demeurera lorsque ces variables ne seront pas remplies ;
- ensuite, un blocage sera mis en place : si l’une de ces deux variables n’est pas renseignée, les déclarants ne pourront plus valider leur réponse à l’EMEBI.
| Si l’évolution ci-dessus est « impactante » pour les opérateurs, il est précisé que ces variables-là sont déjà remplies à 90 %, tous les opérateurs n’étant donc pas concernés. |
Une particularité pour le n° TVA du client pour le régime 29 est signalée : dans le cas où l’opérateur ne le connait pas, ou si ce numéro n’est pas saisissable parce qu’il s’agit d’un particulier, trois valeurs sont possibles pour saisir cette donnée :
- un QV avec une série de 9 : la raison pour laquelle l’identifiant TVA du client est inconnu ou indéterminé n’est pas spécifiée ;
- un QN avec une série de 9 : le client dans l’État membre de réception est un particulier qui n’est pas enregistré à la TVA (utilisable uniquement avec la nature de transaction 12) ;
- un QT avec une série de 9 : le client dans l’État membre de réception est un assujetti qui n’est pas enregistré à la TVA.
Questions et précisions
Quelle perspective avec la facturation électronique ?
La facturation électronique est un projet suivi de près par le département des statistiques en lien avec la DGFIP. Si on peut avoir l’impression que cela pourrait remplacer l’enquête, d’une part ce ne serait pas à court terme, et d’autre part on ne sait pas définitivement ce qu’elle comportera. Or, ce service a l’obligation réglementaire de fournir la NC8 et on ne sait pas comment seront identifiés les produits dans les factures (ce qui constitue la plus grande difficulté). Toutefois, cette facturation électronique demeure une piste notamment s’il est possible de récupérer de l’information pour alléger la charge d’enquête des entreprises.
Peut-on déposer plusieurs fichiers en mode DTI+ pour un seul mois, par exemple un fichier par pays d’expédition ?
Le souhait du département des statistiques est qu’il y ait le moins de dépôt de fichier sur un mois, mais si c’est la « façon de faire » de l’opérateur (qui ne peut pas constituer un fichier pour un mois avec toutes les références-données), il n’y a pas de problème technique, ni fonctionnel. Toutefois, il est préférable qu’il n’y ait qu’un seul fichier par mois et c’est le sens d’une communication qui sera faite régulièrement pour qu’il n’y ait pas, comme c’est parfois le cas, plusieurs centaines de fichiers pour un même flux, pour une même entreprise, pour un même mois de référence. L’idée est que le contrôle de qualité des données que fait le DSECE soit complet : or s’il a reçu des réponses partielles, la donnée risque de ressortir en anomalie… à tort puisque la suite des envois de fichiers viendrait la compléter postérieurement. Donc, « idéalement », il est préférable de tout fournir en une fois.
Mise en œuvre de l’EMEBI en 2025 : similaire
La mise en œuvre de l’enquête à partir de 2025 « devrait être similaire à celles des années précédentes » selon le département des statistiques : si un opérateur est concerné, il a déjà reçu une lettre avis l’informant de son obligation de répondre (elle a été envoyée début décembre 2024) et parallèlement un mail a été au déclarant EMEBI des entreprises par son centre de collecte statistique de rattachement (CISD). L’ensemble des entreprises concernées en 2024 est proche de celui de l’année à venir, donc les entreprises enquêtées en 2024 seront probablement sélectionnées pour 2025.
Il est rappelé en effet que la mise en œuvre de la collecte statistique passe par un courrier annuel adressé par voie postale (fin d’année N pour enquête en année N+1), au siège des entreprises de l’échantillon les informant de leur obligation de répondre à ‘enquête (« lettre avis ») et qu’un mail leur est aussi envoyé en ce sens par leur centre de collecte statistique de rattachement (CISD). Il est précisé, lors de l’examen des questions en fin de webinaire, qu’un opérateur, qu’il soit dans l’échantillon de 2024 ou non, qui ne reçoit pas de lettre avis, n’a pas d’obligation de répondre à l’enquête (mais ça ne le dispense pas des obligations fiscales et donc des déclarations récapitulatives de TVA et, en cas de doute s’agissant de ces dernières, il lui faut se rapprocher du centre des Impôts). Si la lettre avis s’était perdue, le département des statistiques qui dispose bien sûr de la liste des entreprises de l’échantillon relancerait l’opérateur par courrier en 2025.
La « notice » – c’est-à-dire « Note de référence pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) » – pour l’année prochaine est également similaire à celle de 2024 et devrait être « très bientôt » mise à disposition sur le service en ligne de collecte des informations statistiques DEBWEB2 (rappelons que celle-ci est publiée d’habitude au plus tard en janvier d’année n). Il n’y a pas d’évolution majeure du support DEBWEB2, sauf celle relative aux deux variables ci-dessus qui deviennent obligatoires.
Bilan année 2024
Près de 41 000 entreprises ont été enquêtées depuis 2022 et le taux de réponse est « très satisfaisant » pour l’élaboration des statistiques.
Plus d’informations
Pour répondre aux autres questions plus techniques posées lors du webinaire, une FAQ sera adressée aux participants.
À noter que le support de présentation du webinaire a été adressé aux participants (ce qui est habituel), mais aussi le replay de l’événement, ce qui pour ce dernier constitue une nouveauté qu’on ne peut qu’encourager s’agissant des webinaires de la Douane.
Source : Actualités du droit