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Les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) ont fait l’objet des 3 modifications en décembre :
Convention PEM révisée : avancement
Le 12 décembre 2024, la 16e réunion du Comité mixte de la Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) a marqué « une étape importante dans la préparation de l'entrée en vigueur de la Convention PEM révisée le 1er janvier 2025 », selon la DG TAXUD qui ajoute, que cette réunion « a vu l’adoption de dispositions transitoires clés par les 25 parties contractantes, garantissant une transition en douceur vers les règles d’origine modernisées et simplifiées dans la zone PEM », que ce comité « a notamment convenu de mesures visant à maintenir les possibilités de cumul dans la région, continuant ainsi à faciliter les échanges et la coopération entre les parties contractantes » et qu’« une autre décision a été adoptée pour permettre aux autorités douanières d'accepter les certificats de circulation délivrés par voie électronique, ce qui permet une vérification instantanée de l'authenticité » (DG TAXUD, Annonce, 19 déc. 2024).
Accord UE-Amérique centrale : rectificatif et SH 2022
La décision modifiant l'annexe II « concernant la définition de la notion de "produits originaires" (...) » (Déc. Conseil d'association UE-Amérique centrale no 1/2023, 29 juin 2023, JOUE L 10 nov.) fait l’objet d’une rectification s’agissant du code SH 2404.19 (Rectificatif à la décision no 1/2023 du conseil d’association UE-Amérique centrale du 29 juin 2023 (…), JOUE L 19 nov. 2024).
Le 6 décembre 2024, la DG TAXUD annonce qu’une mise à jour de la liste des transformations et ouvraisons des marchandises en vue de l’obtention de l’origine préférentielle dans le cadre l’accord UE-Amérique centrale (Colombie, Pérou, Équateur) a eu lieu pour tenir compte du SH 2022 et qu’elle entrera en vigueur le 29 janvier 2025 (DG TAXUD, Annonce, 6 déc. 2024).
Un nouvel accord UE-Mercosur
Le 6 décembre 2024, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a fait la promotion d’un nouvel accord conclu entre l’UE et le Mercosur (Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay). Par rapport à celui négocié en 2019, le nouvel accord est bien sûr meilleur selon la présidente et répond aux inquiétudes exprimées pour le premier. Il est notamment indiqué qu’il « supprimera presque tous les droits de douane sur tous les produits, ce qui permettra aux exportateurs de l'UE d'économiser jusqu'à 4 milliards d'euros par an, et ouvrira ce marché dynamique aux exportateurs de l'UE » (Commission européenne, Annonce, 6 déc. 2024 ; voir aussi les Questions et réponses sur l’accord de partenariat UE-Mercosur, 6 déc. 2024).
Contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2025
Le règlement 2024/3213 du 16 décembre 2024 liste les contingents tarifaires autonomes applicables au 1er janvier 2025 en remplaçant l’annexe du règlement 2021/2283 du 21 décembre 2021 « portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels » (voir Contingents tarifaires : « nouveau » règlement pour 2022, Actualités du droit, 23 déc. 2021) (Règl. (UE) 2024/3213, 16 déc. 2024, JOUE 19 déc.).
Restriction à l’exportation vers l’Iran : extension aux biens permettant de fabriquer des missiles
Le règlement 2024/2897 du 18 novembre 2024 (JOUE L 18 nov.) ajoute à la liste des marchandises qu’il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter vers l’Iran dans le cadre du règlement 2023/1529 du 20 juillet 2023 des biens et des technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran de fabriquer des missiles : sont modifiés en ce sens l’article 2 et l’annexe II qui liste les marchandises visées. Pour mémoire, ce règlement-ci avait déjà été modifié par le règlement 2024/1338 du 14 mai 2024 (sur ces textes, « Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations, Actualités du droit, 18 sept. et voir Restrictions à l’exportation vers l’Iran : des composants supplémentaires pour les UAV, Actualités du droit, 15 mai 2024).
Transit : NAO pour Delta T, phase 5 (V1)
Une note aux opérateurs du 22 novembre 2024 de la Douane les informe de la mise en service au 25 novembre suivant de la nouvelle version de Delta T, phase 5 (V1), de ses modalités et du calendrier prévisionnel pour les versions à venir s’agissant des fonctionnalités qui n’ont pas été reprises de la phase 4 ou de celles qui ne sont alors pas encore implémentées dans la V1 de la phase 5 (DGDDI, Note aux opérateurs, 22 nov. 2024, Réf. 24000219, TRANSIT – Mise en service du service en ligne DELTA T phase 5).
Retenue douanière des personnes : examen médical
Le décret nº 2024-1041 du 18 novembre 2024 (JO 20 nov.), relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue, modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation dudit examen par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, et, par renvoi de l’article 323-5 du Code des douanes (qui prévoit notamment le droit d’être examiné par un médecin), est applicable également à la prolongation de la retenue douanière.
Garantie du dédouanement : deux décisions administratives
Deux décisions administratives complémentaires sont relatives à la garantie du dédouanement (Déc. adm. n° 24-069, 21 nov. 2024, BOD n° 7540, 21 nov., Décision administrative relative aux garanties du dédouanement ; Déc. adm. n° 24-070, 21 nov. 2024, BOD n° 7540, 21 nov., Décision administrative relative aux modalités de suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit (garanties du dédouanement)).
Delta IE : NAO pour la mise en service du volet import
Une note aux opérateurs du 25 novembre 2024 de la Douane les informe de la mise en service de la première version (V1) de DELTA Import le lendemain qui « a vocation à remplacer Delta G et X dans leur volet import dans un premier temps ». La note formalise le périmètre de cette version, ses effets et son calendrier (DGDDI, Note aux opérateurs, 25 nov. 2024, Réf. 24000221, Delta IE Volet IMPORT – Mise en service de la version une (V1) le 26 novembre 2024).
ICS2 : prolongation exceptionnelle d’ICS1 en maritime
Si le dépôt de l’ENS et de la notification d’arrivée (NA) est devenu obligatoire depuis le 4 décembre 2024, une note aux opérateurs de la Douane du 3 décembre 2024 prévoit toutefois que « compte tenu des difficultés de connexion affectant le déroulé des tests de conformance rencontrées par certains prestataires de solutions d’échange de données informatisées (EDI), les transporteurs maritimes et leurs représentants ayant recours aux solutions de ces prestataires, sont informés de la possibilité de reporter leur bascule dans ICS2 ». Ce report est temporaire selon la note qui entre dans le détail (DGDDI, Note aux opérateurs, 3 déc. 2024, Réf. 24000222, ICS2 : prolongation exceptionnelle de l’utilisation d’ICS1 pour les transporteurs maritimes et leurs représentants en cas de difficultés de connexion à ICS2).
Changement de MRN export
Dans le cadre du programme de travail Import/Export et de la mise en place du projet AES (Automated export system) dans l’UE, le format des MRN export devient plus contraignant, selon une note aux opérateurs de la Douane qui en précise les modalités et le calendrier (DGDDI, Note aux opérateurs, 4 déc. 2024, Réf. 22000223, DELTA G et DELTA X export - Changement de format des MRN export).
Lutte contre le travail forcé : règlement publié
Le règlement 2024/3015 du 27 novembre 2024 (JOUE L 12 nov.), « relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 », applicable à compter du 14 décembre 2027, introduit une interdiction à l’importation et à l’exportation de ces produits. Ce texte, qui nécessite encore des actes délégué et d’exécution et des lignes directrices pour sa mise en œuvre, comporte sans surprise de nombreuses références à la législation douanière et introduit de nouveaux concepts. Nous reviendrons le cas échéant sur ce règlement dans ces colonnes.
Lutte contre la déforestation importée : lignes directrices, SI et stratégie
L’article 15 (§ 5) du règlement 2023/1115 « relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (…) » permettant à la Commission d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter la mise en œuvre harmonisée du règlement, celles-ci ont été publiées (Communication de la Commission, Document d’orientation, concernant le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits «zéro déforestation» (C/2024/6789), JOUE C 13 nov. 2024).
Le règlement 2024/3084 du 4 décembre 2024 (JOUE L 6 déc.) est « relatif au fonctionnement du système d’information prévu par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts ». Sur ce texte, voir Règlement sur la déforestation importée : la Commission européenne met en place le système d’information, Actualités du droit, 11 déc. 2024).
Pour l’application du règlement 2023/1115 précité, relatif à la lutte contre la déforestation importée, la Commission a annoncé le 6 décembre 2024 qu’elle lançait le système d'information EUDR dans lequel sont soumises les déclarations de diligence raisonnable (Direction générale de l'environnement, Article, 6 déc. 2024).
Enfin, la Commission a aussi publié une communication « sur un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale dans le contexte du règlement (UE) 2023/1115 (…) » (JOUE C 7 nov. 2024).
Améliorer la Douane : votre avis intéresse la DGDDI
Jusqu’au 10 janvier 2025, la Douane réalise « une grande enquête pour recueillir vos impressions et vos besoins et identifier [ses] marges de progression » s’agissant du soutien et du conseil qu’elle peut apporter (DGDDI, 2 déc. 2024).
« Brèves douanières » au 19 décembre 2024 : textes et informations
Affaires - Transport
20/12/2024
Les textes et informations publiés depuis le 6 novembre 2024 non traités par ailleurs « dans ces colonnes » sont exposés « en bref ».
Les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) ont fait l’objet des 3 modifications en décembre :
- C/2024/7254, JOUE C 4 déc. 2024, pour modifier les pages 38 et 39 s’agissant de yogourt : sur la première page précitée, dans la note explicative relative aux sous-positions de la NC « 0403 10 11 à 0403 10 99 Yoghourts », les codes NC « 0403 10 11 à 0403 10 99 » sont remplacés par les codes NC « 0403 20 11 à 0403 20 99 » ; sur la seconde, dans la note explicative relative aux sous-positions de la NC « 0403 90 11 à 0403 90 99 autres », on tient compte de ce remplacement ;
- C/2024/7397, JOUE C 9 déc. 2024, pour modifier la page 412 et remplacer le contenu s’agissant des sous-positions 9503 00 35 et autres assortiments et jouets de construction et 9503 00 39 (ces sous-positions comprennent les autres assortiments et jouets de construction, autres que les modèles réduits possédant le caractère de jouet et les caractéristiques que possèdent ces marchandises sont décrites) ;
- C/2024/7447, JOUE C 12 déc. 2024, pour modifier la page 344 et insérer un contenu s’agissant de la sous-position 8483 50 Volants et poulies, y compris les poulies à moufles.
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Sur ce sujet, voir n° 330-14 Notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Convention PEM révisée : avancement
Le 12 décembre 2024, la 16e réunion du Comité mixte de la Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) a marqué « une étape importante dans la préparation de l'entrée en vigueur de la Convention PEM révisée le 1er janvier 2025 », selon la DG TAXUD qui ajoute, que cette réunion « a vu l’adoption de dispositions transitoires clés par les 25 parties contractantes, garantissant une transition en douceur vers les règles d’origine modernisées et simplifiées dans la zone PEM », que ce comité « a notamment convenu de mesures visant à maintenir les possibilités de cumul dans la région, continuant ainsi à faciliter les échanges et la coopération entre les parties contractantes » et qu’« une autre décision a été adoptée pour permettre aux autorités douanières d'accepter les certificats de circulation délivrés par voie électronique, ce qui permet une vérification instantanée de l'authenticité » (DG TAXUD, Annonce, 19 déc. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 340-49 OP et cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Accord UE-Amérique centrale : rectificatif et SH 2022
La décision modifiant l'annexe II « concernant la définition de la notion de "produits originaires" (...) » (Déc. Conseil d'association UE-Amérique centrale no 1/2023, 29 juin 2023, JOUE L 10 nov.) fait l’objet d’une rectification s’agissant du code SH 2404.19 (Rectificatif à la décision no 1/2023 du conseil d’association UE-Amérique centrale du 29 juin 2023 (…), JOUE L 19 nov. 2024).
Le 6 décembre 2024, la DG TAXUD annonce qu’une mise à jour de la liste des transformations et ouvraisons des marchandises en vue de l’obtention de l’origine préférentielle dans le cadre l’accord UE-Amérique centrale (Colombie, Pérou, Équateur) a eu lieu pour tenir compte du SH 2022 et qu’elle entrera en vigueur le 29 janvier 2025 (DG TAXUD, Annonce, 6 déc. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 340-89 Amérique centrale dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Un nouvel accord UE-Mercosur
Le 6 décembre 2024, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a fait la promotion d’un nouvel accord conclu entre l’UE et le Mercosur (Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay). Par rapport à celui négocié en 2019, le nouvel accord est bien sûr meilleur selon la présidente et répond aux inquiétudes exprimées pour le premier. Il est notamment indiqué qu’il « supprimera presque tous les droits de douane sur tous les produits, ce qui permettra aux exportateurs de l'UE d'économiser jusqu'à 4 milliards d'euros par an, et ouvrira ce marché dynamique aux exportateurs de l'UE » (Commission européenne, Annonce, 6 déc. 2024 ; voir aussi les Questions et réponses sur l’accord de partenariat UE-Mercosur, 6 déc. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 340-100 Accords en attente d'application ou en discussion : les futurs accords dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2025
Le règlement 2024/3213 du 16 décembre 2024 liste les contingents tarifaires autonomes applicables au 1er janvier 2025 en remplaçant l’annexe du règlement 2021/2283 du 21 décembre 2021 « portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels » (voir Contingents tarifaires : « nouveau » règlement pour 2022, Actualités du droit, 23 déc. 2021) (Règl. (UE) 2024/3213, 16 déc. 2024, JOUE 19 déc.).
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Sur ce sujet, voir n° 410-34 Notions de contingents tarifaires dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Restriction à l’exportation vers l’Iran : extension aux biens permettant de fabriquer des missiles
Le règlement 2024/2897 du 18 novembre 2024 (JOUE L 18 nov.) ajoute à la liste des marchandises qu’il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter vers l’Iran dans le cadre du règlement 2023/1529 du 20 juillet 2023 des biens et des technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran de fabriquer des missiles : sont modifiés en ce sens l’article 2 et l’annexe II qui liste les marchandises visées. Pour mémoire, ce règlement-ci avait déjà été modifié par le règlement 2024/1338 du 14 mai 2024 (sur ces textes, « Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations, Actualités du droit, 18 sept. et voir Restrictions à l’exportation vers l’Iran : des composants supplémentaires pour les UAV, Actualités du droit, 15 mai 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 435-50Règlement 2023/1529 : transit et exportation s'agissant de véhicules aériens sans pilote (UAV) dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Transit : NAO pour Delta T, phase 5 (V1)
Une note aux opérateurs du 22 novembre 2024 de la Douane les informe de la mise en service au 25 novembre suivant de la nouvelle version de Delta T, phase 5 (V1), de ses modalités et du calendrier prévisionnel pour les versions à venir s’agissant des fonctionnalités qui n’ont pas été reprises de la phase 4 ou de celles qui ne sont alors pas encore implémentées dans la V1 de la phase 5 (DGDDI, Note aux opérateurs, 22 nov. 2024, Réf. 24000219, TRANSIT – Mise en service du service en ligne DELTA T phase 5).
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Sur ce sujet, voir n° 1501 Informatisation du transit : du NSTI à Delta T dans Le Lamy transport, tome 2.
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Retenue douanière des personnes : examen médical
Le décret nº 2024-1041 du 18 novembre 2024 (JO 20 nov.), relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue, modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation dudit examen par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, et, par renvoi de l’article 323-5 du Code des douanes (qui prévoit notamment le droit d’être examiné par un médecin), est applicable également à la prolongation de la retenue douanière.
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Sur ce sujet, voir n° 1010-73 Retenue douanière des personnes (présentation sommaire) dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Garantie du dédouanement : deux décisions administratives
Deux décisions administratives complémentaires sont relatives à la garantie du dédouanement (Déc. adm. n° 24-069, 21 nov. 2024, BOD n° 7540, 21 nov., Décision administrative relative aux garanties du dédouanement ; Déc. adm. n° 24-070, 21 nov. 2024, BOD n° 7540, 21 nov., Décision administrative relative aux modalités de suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit (garanties du dédouanement)).
Delta IE : NAO pour la mise en service du volet import
Une note aux opérateurs du 25 novembre 2024 de la Douane les informe de la mise en service de la première version (V1) de DELTA Import le lendemain qui « a vocation à remplacer Delta G et X dans leur volet import dans un premier temps ». La note formalise le périmètre de cette version, ses effets et son calendrier (DGDDI, Note aux opérateurs, 25 nov. 2024, Réf. 24000221, Delta IE Volet IMPORT – Mise en service de la version une (V1) le 26 novembre 2024).
ICS2 : prolongation exceptionnelle d’ICS1 en maritime
Si le dépôt de l’ENS et de la notification d’arrivée (NA) est devenu obligatoire depuis le 4 décembre 2024, une note aux opérateurs de la Douane du 3 décembre 2024 prévoit toutefois que « compte tenu des difficultés de connexion affectant le déroulé des tests de conformance rencontrées par certains prestataires de solutions d’échange de données informatisées (EDI), les transporteurs maritimes et leurs représentants ayant recours aux solutions de ces prestataires, sont informés de la possibilité de reporter leur bascule dans ICS2 ». Ce report est temporaire selon la note qui entre dans le détail (DGDDI, Note aux opérateurs, 3 déc. 2024, Réf. 24000222, ICS2 : prolongation exceptionnelle de l’utilisation d’ICS1 pour les transporteurs maritimes et leurs représentants en cas de difficultés de connexion à ICS2).
Changement de MRN export
Dans le cadre du programme de travail Import/Export et de la mise en place du projet AES (Automated export system) dans l’UE, le format des MRN export devient plus contraignant, selon une note aux opérateurs de la Douane qui en précise les modalités et le calendrier (DGDDI, Note aux opérateurs, 4 déc. 2024, Réf. 22000223, DELTA G et DELTA X export - Changement de format des MRN export).
Lutte contre le travail forcé : règlement publié
Le règlement 2024/3015 du 27 novembre 2024 (JOUE L 12 nov.), « relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 », applicable à compter du 14 décembre 2027, introduit une interdiction à l’importation et à l’exportation de ces produits. Ce texte, qui nécessite encore des actes délégué et d’exécution et des lignes directrices pour sa mise en œuvre, comporte sans surprise de nombreuses références à la législation douanière et introduit de nouveaux concepts. Nous reviendrons le cas échéant sur ce règlement dans ces colonnes.
Lutte contre la déforestation importée : lignes directrices, SI et stratégie
L’article 15 (§ 5) du règlement 2023/1115 « relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (…) » permettant à la Commission d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter la mise en œuvre harmonisée du règlement, celles-ci ont été publiées (Communication de la Commission, Document d’orientation, concernant le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits «zéro déforestation» (C/2024/6789), JOUE C 13 nov. 2024).
Le règlement 2024/3084 du 4 décembre 2024 (JOUE L 6 déc.) est « relatif au fonctionnement du système d’information prévu par le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts ». Sur ce texte, voir Règlement sur la déforestation importée : la Commission européenne met en place le système d’information, Actualités du droit, 11 déc. 2024).
Pour l’application du règlement 2023/1115 précité, relatif à la lutte contre la déforestation importée, la Commission a annoncé le 6 décembre 2024 qu’elle lançait le système d'information EUDR dans lequel sont soumises les déclarations de diligence raisonnable (Direction générale de l'environnement, Article, 6 déc. 2024).
Enfin, la Commission a aussi publié une communication « sur un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale dans le contexte du règlement (UE) 2023/1115 (…) » (JOUE C 7 nov. 2024).
Améliorer la Douane : votre avis intéresse la DGDDI
Jusqu’au 10 janvier 2025, la Douane réalise « une grande enquête pour recueillir vos impressions et vos besoins et identifier [ses] marges de progression » s’agissant du soutien et du conseil qu’elle peut apporter (DGDDI, 2 déc. 2024).
Source : Actualités du droit