Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires

Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 9 avril 2025, précisant que le défaut d’autorisation du syndic pour agir en justice ne peut pas être soulevé d’office par le juge administratif. Seuls les copropriétaires disposent de cette prérogative. Cette position réaffirme le rôle central de l’assemblée générale dans le fonctionnement du syndicat des copropriétaires et encadre strictement l’intervention du juge dans les litiges liés à l’autorisation de représentation en justice.

Dans l’affaire portée devant le Conseil d’État, un syndicat de copropriétaires avait contesté un permis de construire délivré par le maire de la commune. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette requête en considérant d’office que le syndic n’avait pas été dûment autorisé à agir. Ce raisonnement a été sanctionné par la Haute juridiction.

La base légale de cette position repose sur les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que sur l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Ces textes imposent que le syndic soit autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour introduire une action en justice. Cette autorisation doit être expresse et préciser l’objet du litige. Toutefois, la régularité de cette habilitation ne peut être contestée que par un ou plusieurs copropriétaires, comme le prévoit le décret modifié par celui du 27 juin 2019.

Ainsi, le Conseil d’État a jugé que le tribunal avait commis une erreur de droit en soulevant ce moyen d’office, entraînant l’annulation du jugement. L’affaire a donc été renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon.

Cette décision rappelle les limites du pouvoir du juge administratif et protège les prérogatives internes du syndicat des copropriétaires, notamment en matière de représentation judiciaire. Elle incite également les syndicats à veiller à la régularité des décisions d’autorisation prises en assemblée générale avant d’agir en justice.